Conditions générales

WePlayIn.Band

Conditions générales d’utilisation du service

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme WePlayIn.Band et son utilisation, y compris les applications mobiles (iOS et Android), l’application web et l’ensemble des services associés (collectivement, le « Service »), exploités par Appfab Technology (« nous », « notre », « nos » ou le « Prestataire »). En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service de quelque autre manière, vous (l’« Utilisateur » ou « vous ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs, y compris les musiciens, les administrateurs d’orchestre, les chefs et les responsables. Les obligations supplémentaires des administrateurs d’orchestre sont décrites à l’article 12.

Informations sur le Prestataire :

• Appfab Technology
• Viale della Repubblica 9, Pontedera, Italie
• N° de TVA : IT 01990930503
• E-mail : info@appfabtech.com
• Site web : www.weplayin.band

2. Définitions

• « Compte » désigne le compte personnel créé par un Utilisateur pour accéder au Service.
• « Abonnement » désigne la formule payante choisie par un Utilisateur ou un Administrateur d’orchestre, qui donne accès au Service pour une durée déterminée.
• « Orchestre » désigne tout ensemble musical, harmonie, fanfare ou groupe géré au moyen du Service.
• « Contenu » désigne toutes les données, textes, images, documents, partitions, enregistrements audio ou autres éléments téléversés, transmis ou générés par les Utilisateurs au moyen du Service.
• « Capacité supplémentaire » désigne le stockage ou l’utilisation de l’IA supplémentaires et optionnels pouvant être achetés en plus de la Professional Edition.
• « Administrateur d’orchestre » désigne l’Utilisateur qui crée un Orchestre sur la plateforme ou qui reçoit des droits d’administrateur, et qui est responsable de l’Abonnement associé à cet Orchestre.

3. Conditions d’accès

Pour utiliser le Service, vous devez :

• être âgé d’au moins 16 ans ;
• avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
• fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour ;
• ne pas avoir été précédemment suspendu ou exclu du Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

4. Inscription et sécurité du compte

4.1 Inscription. Vous devez créer un Compte pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et à les tenir à jour.

4.2 Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte. Vous devez nous informer immédiatement à l’adresse info@appfabtech.com si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

4.3 Un compte par personne. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de plusieurs Comptes pour une même personne est interdite et peut entraîner la résiliation de tous les Comptes concernés.

5. Description du Service

WePlayIn.Band est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) conçue pour la gestion d’ensembles musicaux amateurs et semi-professionnels. Le Service fournit des outils pour :

• la planification des événements et la gestion du calendrier (répétitions, concerts, réunions) ;
• le suivi des présences et la gestion des disponibilités des musiciens ;
• l’organisation du répertoire et la gestion de la bibliothèque musicale ;
• la communication interne (messages et actualités/annonces) ;
• la gestion des membres et des pupitres de l’orchestre ;
• la gestion des lieux ;
• les notifications push et par e-mail ;
• le contrôle d’accès et les autorisations par rôle.

Selon la formule d’Abonnement, des fonctionnalités supplémentaires peuvent inclure :

• le tableau de bord et les statistiques du chef ;
• l’export des données ;
• la gestion des rémunérations et des notes de frais ;
• la gestion des partitions ;
• l’assistant fondé sur l’intelligence artificielle, avec un quota d’utilisation mensuel.

Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou d’interrompre des fonctionnalités du Service à tout moment. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification importante affectant votre utilisation du Service.

6. Formules d’abonnement et tarifs

6.1 Formules. Le Service est proposé au moyen des formules d’Abonnement suivantes :

• Community Edition : conçue pour les petits ensembles, avec une limite du nombre de musiciens par Orchestre.
• Professional Edition : conçue pour les ensembles plus importants, avec un nombre illimité de musiciens et des fonctionnalités de gestion avancées.

Les fonctionnalités, les tarifs et les limites de musiciens en vigueur pour chaque formule sont publiés sur notre site à l’adresse weplayin.band/pricing.

6.2 Capacité supplémentaire. La Professional Edition comprend un quota de stockage et un quota mensuel d’utilisation de l’IA, tels que publiés sur notre site. Le quota d’utilisation de l’IA est renouvelé le premier jour de chaque mois civil, et l’utilisation de l’IA non consommée n’est pas reportée sur le mois suivant. Du stockage et de l’utilisation de l’IA supplémentaires peuvent être achetés sous forme de Capacité supplémentaire ; ils font l’objet d’une tarification distincte et peuvent être ajoutés ou retirés en cours d’Abonnement. L’utilisation de l’IA achetée sous forme de Capacité supplémentaire constitue également un quota mensuel et n’est pas reportée. Aucune fonctionnalité du Service n’est vendue séparément.

6.3 Modification des tarifs. Nous pouvons ajuster les tarifs des formules d’Abonnement et de la Capacité supplémentaire. Toute modification de tarif :

• vous sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ;
• ne s’appliquera qu’au début de votre prochaine période de renouvellement ;
• n’affectera pas la période d’Abonnement en cours déjà payée.

Si vous n’acceptez pas une modification de tarif, vous pouvez résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Conditions de paiement

7.1 Période de facturation. Les Abonnements sont facturés annuellement. La période de facturation commence à la date d’activation initiale de l’Abonnement.

7.2 Paiement. Le paiement est dû au début de chaque période de facturation. Nous acceptons les moyens de paiement indiqués lors de la commande. Vous vous engagez à fournir des informations de paiement valides et à jour.

7.3 Renouvellement automatique. Sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours, votre Abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle au tarif alors en vigueur. Nous vous enverrons un rappel au moins 14 jours avant la date de renouvellement.

7.4 Échec de paiement. En cas d’échec d’un paiement, nous tenterons à nouveau de l’encaisser et vous en informerons. Si le paiement n’aboutit toujours pas après 14 jours, nous pouvons suspendre votre accès au Service jusqu’au règlement du montant dû.

7.5 Taxes. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxes applicables (y compris la TVA). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables liées à votre Abonnement.

8. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE)

8.1 Délai de rétractation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation de votre Abonnement dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, sans avoir à motiver votre décision, conformément à la directive 2011/83/UE.

8.2 Modalités de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@appfabtech.com avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, sans que cela soit obligatoire :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service WePlayIn.Band. Commandé le [date]. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

8.3 Effets de la rétractation. En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

8.4 Exécution anticipée. Si vous avez demandé que le Service commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous serez redevable d’un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

9. Résiliation et remboursements

9.1 Résiliation par l’Utilisateur. Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en nous contactant à l’adresse info@appfabtech.com. En cas de résiliation :

• votre Abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours déjà payée ;
• aucun autre montant ne sera prélevé ;
• vous conservez l’accès au Service jusqu’à la fin de la période payée.

9.2 Remboursements. Sauf disposition légale contraire (y compris le droit de rétractation décrit à l’article 8), les frais d’Abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les périodes de facturation partielles.

9.3 Données après résiliation. Après l’expiration de votre Abonnement, vos données sont conservées pendant 90 jours, au cours desquels vous pouvez en demander l’export au moyen des outils de portabilité décrits à l’article 20. À l’issue de cette période, vos données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement pour sa finalité prévue, à savoir la gestion d’ensembles musicaux et des activités connexes. Vous ne devez pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des lois ou règlements applicables ;
• téléverser, transmettre ou diffuser tout Contenu diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• tenter d’accéder sans autorisation à une partie quelconque du Service, aux Comptes d’autres Utilisateurs ou à tout système ou réseau connecté au Service ;
• porter atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service, ou les perturber ;
• utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) à d’autres Utilisateurs ;
• procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de tout élément du Service ;
• utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour accéder au Service sans notre accord écrit préalable ;
• revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer le Service ou toute partie de celui-ci ;
• partager vos identifiants de Compte avec d’autres personnes ou permettre à plusieurs personnes d’utiliser un même Compte ;
• contourner les limites d’utilisation, les limites de musiciens ou toute autre restriction liée à votre formule d’Abonnement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si nous estimons, dans l’exercice raisonnable de notre pouvoir d’appréciation, que vous avez enfreint les présentes règles d’utilisation acceptable.

11. Contenu de l’Utilisateur

11.1 Propriété. Vous restez propriétaire de l’ensemble du Contenu que vous téléversez ou créez au moyen du Service. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu.

11.2 Licence qui nous est concédée. En téléversant du Contenu sur le Service, vous nous concédez une licence limitée, non exclusive et mondiale pour stocker, traiter, afficher et transmettre votre Contenu dans le seul but de fournir et d’améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu ou lorsque votre Compte est clôturé.

11.3 Responsabilité. Vous êtes seul responsable du Contenu que vous téléversez et de son respect des lois applicables et des droits des tiers, y compris le droit d’auteur et le droit à la vie privée. En particulier, si vous téléversez des partitions ou d’autres œuvres protégées par le droit d’auteur, vous devez disposer des droits ou licences nécessaires.

11.4 Retrait. Nous nous réservons le droit de retirer, sans préavis, tout Contenu qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable.

12. Obligations de l’Administrateur d’orchestre

Si vous créez ou gérez un Orchestre sur la plateforme, vous assumez les obligations supplémentaires suivantes.

12.1 Gestion de l’Abonnement. L’Administrateur d’orchestre est responsable de l’Abonnement associé à l’Orchestre, y compris du paiement des frais dans les délais.

12.2 Rôle de responsable du traitement. En tant qu’Administrateur d’orchestre, vous agissez en qualité de responsable du traitement indépendant (ou de responsable conjoint du traitement, selon le cas, au sens du RGPD) pour les données personnelles des musiciens de votre Orchestre. Vous devez :

• disposer d’une base légale pour traiter les données personnelles de vos musiciens ;
• informer les musiciens de la manière dont leurs données sont utilisées au sein de l’Orchestre ;
• répondre dans les délais aux demandes des musiciens relatives à la protection de leurs données (accès, rectification, effacement) ;
• respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD.

12.3 Usage approprié. Les Administrateurs d’orchestre doivent utiliser le Service et les données auxquelles ils ont accès uniquement à des fins légitimes de gestion de l’orchestre. Tout usage abusif des données des musiciens, y compris leur partage non autorisé en dehors de la plateforme, peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

12.4 Gestion des musiciens. Vous devez vous assurer que les musiciens ajoutés à votre Orchestre ont consenti à y participer et ont connaissance des présentes Conditions et de notre politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Nos droits. Le Service, y compris sa conception, son code source, ses algorithmes, ses éléments graphiques, ses marques, ses logos et sa documentation, est la propriété exclusive d’Appfab Technology et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit, de titre ou d’intérêt sur le Service au-delà du droit limité de l’utiliser dans les conditions décrites ici.

13.2 Retours. Si vous nous communiquez des suggestions, des idées ou des commentaires sur le Service (les « Retours »), vous nous concédez une licence sans restriction, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser, modifier et intégrer ces Retours dans le Service, sans aucune obligation envers vous.

13.3 Restrictions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque du Service, ni procéder à son ingénierie inverse ou tenter d’en extraire le code source, sauf si la loi applicable l’autorise expressément.

14. Disponibilité du Service et assistance

14.1 Disponibilité. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous ne garantissons toutefois pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible en raison :

• d’une maintenance programmée (avec un préavis raisonnable) ;
• d’une maintenance non programmée rendue nécessaire par des problèmes urgents de sécurité ou de stabilité ;
• d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (voir l’article 18).

14.2 Assistance. Nous fournissons une assistance technique par e-mail à l’adresse info@appfabtech.com. Une assistance prioritaire est proposée aux abonnés de la Professional Edition. Les délais de réponse peuvent varier selon la complexité de la demande et la formule d’Abonnement.

14.3 Mises à jour. Nous pouvons mettre à jour le Service de temps à autre pour ajouter des fonctionnalités, améliorer les performances ou corriger des problèmes de sécurité. Ces mises à jour font partie du Service et ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Service fourni « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

15.2 Limitation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Appfab Technology ne saurait être tenue responsable :

• de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif ;
• de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales ;
• de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ;
• de tout dommage résultant d’un accès non autorisé à votre Contenu ou de sa modification ;
• de tout dommage résultant du comportement de tiers sur le Service.

15.3 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, notre responsabilité totale cumulée envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, ne pourra excéder le montant total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

15.4 Droits impératifs des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour (a) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence, (b) la fraude ou les déclarations frauduleuses, (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit de l’UE applicable en matière de protection des consommateurs, y compris la directive 2019/770 relative aux contenus numériques et aux services numériques. Si vous êtes un consommateur dans l’UE, vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

16. Garantie

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Appfab Technology, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris des frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ;
• le Contenu que vous téléversez ou mettez à disposition au moyen du Service ;
• votre violation de toute loi applicable ou des droits de tiers ;
• votre manquement à vos obligations en matière de protection des données en tant qu’Administrateur d’orchestre.

Cette obligation de garantie ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre négligence ou d’une faute intentionnelle de notre part.

17. Suspension et résiliation

17.1 Suspension par nos soins. Nous pouvons suspendre immédiatement votre accès au Service si :

• vous enfreignez les présentes Conditions, y compris les règles d’utilisation acceptable ;
• votre paiement est en retard de plus de 14 jours ;
• la loi ou une décision de justice nous y oblige ;
• votre utilisation du Service présente un risque pour la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs.

Nous vous informerons du motif de la suspension et, dans la mesure du possible, vous donnerons la possibilité de remédier au manquement avant que la suspension ne prenne effet.

17.2 Résiliation par nos soins. Nous pouvons résilier votre Compte et les présentes Conditions si :

• vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions et ne remédiez pas au manquement dans les 14 jours suivant sa notification ;
• votre Compte est suspendu depuis plus de 30 jours consécutifs ;
• nous décidons d’interrompre le Service (avec un préavis d’au moins 60 jours).

17.3 Résiliation par vos soins. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en nous contactant à l’adresse info@appfabtech.com. Les dispositions de l’article 9 (Résiliation et remboursements) s’appliquent.

17.4 Effets de la résiliation. En cas de résiliation :

• votre droit d’accéder au Service et de l’utiliser prend fin immédiatement (ou à la fin de la période payée si vous êtes à l’origine de la résiliation) ;
• nous conservons vos données pendant 90 jours, au cours desquels vous pouvez en demander l’export ;
• au-delà de 90 jours, vos données sont définitivement supprimées conformément à notre politique de confidentialité ;
• les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les articles 11, 13, 15, 16, 21 et 22) continuent de s’appliquer.

18. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes des autorités publiques, les coupures d’électricité, les défaillances des fournisseurs d’accès à internet, les cyberattaques ou les conflits sociaux. Dans de tels cas, nos obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

19. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

19.1 Fonctionnalités fondées sur l’IA. Le Service peut inclure des fonctionnalités optionnelles d’intelligence artificielle (IA), telles que le « Wolfgang AI Assistant ». Ces fonctionnalités utilisent des modèles d’IA de tiers pour traiter des commandes en langage naturel, analyser des données et générer des réponses. Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (le règlement européen sur l’IA), nous fournissons les informations de transparence suivantes :

• Résultats générés par l’IA : les réponses, suggestions et analyses produites par les fonctionnalités d’IA sont générées automatiquement par des modèles d’apprentissage automatique. Elles peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et ne doivent pas constituer le seul fondement d’une décision.
• Contrôle humain : les fonctionnalités d’IA sont conçues comme des outils d’assistance. Toutes les actions proposées par l’IA (telles que la création d’événements ou la mise à jour des présences) doivent être confirmées par l’utilisateur avant d’être appliquées.
• Traitement des données : lorsque vous utilisez les fonctionnalités d’IA, vos saisies textuelles et les données contextuelles pertinentes (telles que les événements, le répertoire et les présences de l’orchestre) sont envoyées à des fournisseurs tiers de services d’IA pour traitement. Les enregistrements vocaux, lorsqu’ils sont utilisés, sont transcrits et traités comme décrit dans notre politique de confidentialité.
• Absence de décision autonome : les fonctionnalités d’IA ne prennent aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l’égard des Utilisateurs au sens de l’article 22 du RGPD.
• Limites : les contenus générés par l’IA, y compris l’analyse de partitions et les suggestions de gestion, sont fournis à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des résultats de l’IA à un usage particulier.

19.2 Désactivation. Les fonctionnalités d’IA sont optionnelles et doivent être expressément activées par l’Administrateur d’orchestre. Les musiciens ne sont pas tenus d’utiliser les fonctionnalités d’IA pour accéder aux fonctionnalités de base du Service.

20. Portabilité et export des données

20.1 Droit à la portabilité des données. Conformément à l’article 20 du RGPD et au règlement (UE) 2023/2854 (le règlement européen sur les données), vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

20.2 Fonctions d’export. Nous proposons des fonctions d’export qui vous permettent de télécharger vos données, notamment :

• les listes et profils des membres de l’orchestre ;
• l’historique des événements et les présences ;
• les données du répertoire et de la bibliothèque musicale ;
• les messages et les annonces ;
• les documents et partitions téléversés ;
• les données de rémunération et de notes de frais (le cas échéant).

Les données exportées sont fournies dans des formats standard (tels que CSV, JSON ou PDF) afin de faciliter leur transfert vers d’autres services et d’éviter toute dépendance envers un fournisseur.

20.3 Demandes d’export. Vous pouvez exporter vos données à tout moment au moyen des fonctions d’export de l’application ou en adressant une demande à info@appfabtech.com. Nous traitons les demandes d’export dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

20.4 Export après résiliation. Après la résiliation ou l’expiration de votre Abonnement, vos données restent disponibles à l’export pendant 90 jours, comme indiqué à l’article 9.3. Nous vous invitons à exporter vos données avant la fin de votre Abonnement.

21. Confidentialité et protection des données

Votre utilisation du Service est également régie par notre politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données personnelles. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris notre politique de confidentialité. Nous traitons les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données. Nos serveurs sont situés exclusivement dans l’Union européenne.

22. Droit applicable et règlement des litiges

22.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit italien, sans égard à ses règles de conflit de lois.

22.2 Droits des consommateurs de l’UE. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’UE, vous bénéficiez également des protections impératives prévues par la loi de votre pays de résidence. Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte à vos droits de consommateur en vertu du droit de l’UE applicable.

22.3 Règlement des litiges. En cas de litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Service, nous vous invitons à nous contacter d’abord à l’adresse info@appfabtech.com afin de rechercher une solution amiable.

22.4 Règlement en ligne des litiges. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez soumettre les litiges à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

22.5 Juridiction compétente. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pise (Italie), sauf si des dispositions impératives du droit de la consommation imposent une autre juridiction (auquel cas les tribunaux de votre lieu de résidence seront compétents).

23. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre pour tenir compte de l’évolution de notre Service, des exigences légales ou de nos pratiques commerciales. En cas de modification importante :

• nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance par e-mail et/ou par une notification dans l’application ;
• nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant au bas des présentes Conditions ;
• nous fournirons un résumé des principales modifications.

La poursuite de votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le Service et résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.

24. Dispositions générales

24.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et toute commande d’Abonnement applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Appfab Technology concernant le Service et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs.

24.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable reflétant au plus près l’intention initiale.

24.3 Renonciation. Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.

24.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une entité qui nous succède en cas de fusion, d’acquisition ou de cession de la quasi-totalité de nos actifs, à condition que cette entité accepte d’être liée par les présentes Conditions.

24.5 Notifications. Toutes les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à info@appfabtech.com. Nous vous adresserons les notifications à l’adresse e-mail associée à votre Compte.

24.6 Langue. Les présentes Conditions sont fournies en anglais. En cas de divergence entre une version traduite et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

25. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

Appfab Technology, Viale della Repubblica 9, Pontedera, Italie
E-mail : info@appfabtech.com
Site web : www.weplayin.band

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 (traduction française de la version anglaise publiée à cette date).

En utilisant la plateforme WePlayIn.Band, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et acceptez d’être lié par elles.